Formulaire de requete en exoneration

Publié sur Avr 21, 2019 dans Démarches

Formulaire de requete en exoneration

Vous avez reçu, chez vous, un avis de contravention au code de la route qui concerne une infraction ou encore une contravention concernant toute autre infraction relevable « à la volée » sans interception. Il est important de souligner que vous recevez ce document, parce que vous êtes propriétaire de la carte grise du véhicule interpellé. A ce titre, vous êtes donc redevable financièrement de certaines infractions commises avec votre véhicule. Ainsi, au cas où vous recevez...

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Franceconnect carte grise

Publié sur Mar 12, 2019 dans Démarches

Franceconnect carte grise

A partir du mois de novembre, toute personne souhaitant obtenir une carte grise ou signaler un changement de propriétaire ou un changement d’adresse aux autorités devra effectuer gratuitement toutes les formalités en ligne sur un nouveau site Internet FranceConnect. Ces réformes s’inscrivent dans le cadre d’un changement administratif connu sous le nom de Plan préfecture nouvelle génération qui modernise le travail des préfectures en le mettant en grande...

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Siv interieur gouv fr

Publié sur Déc 15, 2018 dans Démarches

Siv interieur gouv fr

L’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) doit répondre aux besoins des administrations de l’Etat, conformément à l’Article 2 du décret 2007-40 du 22 février 2007, en matière de titres sécurisés (certificats et système d’immatriculation des véhicules, visas, titre de séjour, titres de voyage et d’identité). L’agence nationale des titres sécurisés est surtout chargée de mettre en œuvre le système d’immatriculation à vie des véhicules ou siv. Cela consiste principalement...

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