Formulaire de requete en exoneration

Publié sur Avr 21, 2019 dans Démarches

Formulaire de requete en exoneration

Vous avez reçu, chez vous, un avis de contravention au code de la route qui concerne une infraction ou encore une contravention concernant toute autre infraction relevable « à la volée » sans interception.

Il est important de souligner que vous recevez ce document, parce que vous êtes propriétaire de la carte grise du véhicule interpellé. A ce titre, vous êtes donc redevable financièrement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ainsi, au cas où vous recevez une contravention par voie postale dans le cadre d’une infraction que vous n’avez pas commise, vous pouvez la contester avec une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’Officier du Ministère Public, à l’adresse renseignée sur l’avis de contravention.

Pour ce faire, vous devez lui fournir la contravention originale (avec le verso de la carte de paiement complété) et en lui demandant de classer sans suite, car vous n’étiez pas le conducteur de votre voiture lors de l’infraction commise.  La lettre en recommandé doit être accompagnée d’un formulaire de requete en exoneration qui vous permet de contester entièrement la contravention.

Si vous choisissez de payer l’amende

Le fait de payer l’amende signifie que vous reconnaissez entièrement être l’auteur de l’infraction commise. Dans ce cas, l’action publique n’a plus son mot à dire une fois que vous procédez au règlement. Sans quoi, vous perdez le ou les points en rapport à l’infraction et tout est réglé.

Pour payer l’amende minorée, vous avez 15 jours (ou encore 30 jours dans le cadre d’un règlement par télépaiement s’il s’agit s’un excès de vitesse relevé par voie automatique) et pour payer une amende forfaitaire, vous disposez de 30 jours (45 jours si vous optez pour un télépaiement, toujours dans le cadre d’un excès de vitesse relevé par voie automatique).

Formulaire de requete en exoneration : contester la contravention

Au cas où vous n’étiez pas l’auteur de l’infraction, vous  pouvez contester la contravention. Dans ce cas, à l’aide du formulaire de requete en exoneration, vous avez 3 possibilités :

  • Dépôt de plainte pour usurpation de plaques
  • Vous avez prêté votre voiture et vous dénoncez le conducteur
  • Vous avez prêté votre véhicule, mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur

Délais de contestation

  • Vous avez reçu un avis de contravention : vous profitez d’un délai de 45 jours pour réaliser vos démarches en lignes ou adresser votre contestation par voie postale
  • Vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée : pour effectuer vos démarches en ligne ou encore pour adresser votre contestation par voie postale, vous disposez d’un délai de 3 mois

Formulaire de requete en exoneration : contester selon votre situation

  • Cas 1 

Au cas où votre véhicule a été détruit ou volé bien avant que l’infraction ne soit constatée, vous ne devez pas régler le montant de l’amende, quel que soit son prix. Par contre, vous êtes dans l’obligation de joindre à la lettre en recommandée l’un des deux documents :