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La déclaration de cession est une formalité devant être faite par l’ancien propriétaire d’une voiture dans un délai de 15 jours après la date de la transaction. Elle permet de déclarer aux autorités compétentes que le propriétaire a changé. Pour ce faire, le vendeur doit avoir un certificat de cession !
Faire sa déclaration de cession en ligne
Avec la réforme PPNG, les démarches de vente d’une voiture ont changé. Vous ne devez plus envoyer la déclaration de cession à la préfecture. Vous pouvez entamer vos démarches en ligne.
Préparer le certificat de cession
La déclaration de cession se fait certes sur l’Internet, mais cela ne veut pas dire que la version papier du certificat ne doit pas être remplie comme à l’accoutumée. Le seul élément qui change est que le cerfa 15776*01 ne dispose plus que de deux exemplaires vu que la section relative à la préfecture n’a plus lieu d’être. Quand le dossier est rempli, allez sur le site de l’ANTS pour la déclaration de cession. Vous avez 15 jours pour vos démarches. Un prestataire validé par le ministère de l’Intérieur peut aussi faire cette démarche payante nécessitant la création d’un compte ou encore un code secret.
Se connecter au compte ANTS
Pour une déclaration de cession en ligne se fasse, vous devez donc vous connecter sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, deux méthodes d’authentification existent :
- le compte ANTS ;
- le compte France Connect.
Généralement, l’on conseille de se baser sur la méthode France Connect, car elle est souvent primordiale pour faire des démarches ou pour simplifier d’autres.
Enregistrer la cession en ligne
Vous vous devez de faire la déclaration de cession le jour même de la vente de la voiture d’occasion. Sans cela, l’acheteur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom. De plus, cela vous permettra de vous protéger si l’acquéreur devait commettre une faute avec une voiture encore à votre nom. Allez dans l’espace « mon véhicule » et sélectionnez « je vends ou je donne mon véhicule ». Mentionnez les données nécessaires en vous aidant du certificat de cession papier. Suite à cela, vous recevrez un code de cession
Comment remplir le certificat de cession ?
Afin de remplir le certificat de cession vous devez indiquer des mentions essentielles comme :
- le numéro d’immatriculation et d’identification de la voiture ;
- la marque, le type, la variante, la version, le genre national ou la dénomination commerciale ;
- le kilométrage ;
- la présence ou l’absence d’un certificat d’immatriculation.
L’ancien propriétaire doit aussi indiquer, la dénomination du propriétaire, la nature du transfert de propriété, la date et l’heure de la cession.
Et en cas de cession pour destruction ?
Quand la voiture n’est plus apte à circuler et qu’il faut faire une cession pour destruction, alors les démarches sont semblables à une vente.
Il est fréquent que le centre de véhicules hors d’usage se charge de faire les démarches à la place de l’ancien propriétaire, mais il est aussi possible de passer par le site de l’ANS. Il est alors nécessaire de préparer les divers dossiers comme :
- le (Cerfa n°15776*02) sur lequel doit être mis les coordonnées du centre VHU ;
- une copie du certificat d’immatriculation ou l’avis de retrait de la carte grise ;
- un mandat, si l’on passe par un prestataire habilité.
Si tout se passe bien, le centre VHU remet un certificat de destruction à titre de preuve auprès des autorités. Cela lui permettra de mettre fin au contrat d’assurance.