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Opter pour l’achat d’une voiture d’occasion présente de nombreux avantages. Il s’agit d’ailleurs d’une alternative beaucoup plus intéressante que l’achat d’une voiture neuve dans bien des cas. Cette solution présente toutefois certains risques et il importe d’être précautionneux afin d’éviter tout problème pouvant se rapporter à la transaction. À ce propos, avant de finaliser l’achat, il est conseillé d’exiger au propriétaire le certificat de non gage du véhicule concerné. Focus alors sur l’intérêt de réclamer ce document.
Certificat de non-gage : que savoir à propos de ce document ?
Autrefois disponible en deux différentes versions (simple et détaillée), le certificat de non-gage est une pièce très importante lorsque vous souhaitez acquérir un véhicule d’occasion, car il fournit des informations très importantes relatives au véhicule concerné. En effet, c’est ce justificatif qui atteste de la présence ou non d’un gage sur la voiture ou d’une quelconque opposition sur ce dernier. Dans le cadre du certificat de non-gage, une voiture peut-être gagée pour diverses raisons. Le plus courant est lorsque pour l’achat de l’automobile, le propriétaire a contracté un crédit-bail sans toutefois l’avoir totalement honoré avant sa mise en vente. C’est également le cas lorsque le propriétaire a encore des amendes concernant son véhicule à régler ou lorsque l’automobile est hypothéquée auprès d’un créancier en échange d’argent. Pour ces cas précis, seul le règlement total du crédit-bail ou de l’hypothèque auprès de l’organisme bailleur ou des amendes en instance de paiement auprès d’un Centre Amendes Services permettra de lever le gage. D’autres situations sont également à préciser. Il s’agit notamment des cas où une procédure d’opposition légale est engagée contre la voiture particulièrement lorsqu’elle est déclarée volée, lorsque son adresse n’est pas conforme ou encore lorsqu’elle est accidentée et considérée comme dangereuse. Dans ce dernier cas, pour lever ce type d’opposition, l’intervention d’un expert automobile est nécessaire. Il reviendra en effet au professionnel de juger de la conformité de l’état du véhicule après réalisation des différents travaux requis pour sa remise en conformité.
Quels intérêts de réclamer le certificat de situation administrative lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ?
En temps normal, lorsque le véhicule est sujet à un gage ou qu’elle fait l’objet d’une opposition, il n’est pas éligible à la vente. Il en sera ainsi tant que le propriétaire ne mènera pas les procédures adéquates pour lever l’opposition ou le gage.
De facto, il vous faudra obtenir le document pour la vente de mon véhicule d’occasion si vous envisagez de le céder prochainement. Il est toutefois possible que certains propriétaires passent outre à cette réglementation et décident de céder leur bien tel quel. C’est pour cette raison qu’avant de conclure l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez réclamer au propriétaire le certificat de non gage du véhicule en question. Si à priori cela vous permet de vous faire une idée sur l’état de la situation administrative du véhicule, s’il est gagé ou non ou bien s’il fait l’objet d’une opposition, ce n’est toutefois pas là tout l’intérêt du certificat de situation administrative. Sans ce document, certaines démarches relatives à l’automobile d’occasion vous seront quelque peu compliquées, notamment une fois la vente conclue avec le vendeur. En effet, il s’agit d’une pièce indispensable pour le changement de titulaire sur la carte grise. Lorsque vous ne réclamez pas ce document aux propriétaires du véhicule, il vous sera très compliqué de faire la demande de mutation de nom. Le transfert du certificat d’immatriculation en votre nom ne pouvant pas être effectif, le véhicule ne changera pas officiellement de propriétaire, quoique vous ayez déjà effectué l’achat. Par ailleurs, avec un véhicule d’occasion sous gage, les procédures pour l’assurer en votre nom ne pourront certainement pas aboutir. Résultat, quand bien même, vous serez le nouveau propriétaire de la voiture, vous n’avez légalement pas le droit de la conduire, ce qui est assez évident puisque le Code de la route interdit la circulation de toute voiture non assurée.